Convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui pe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans se référer à la seule convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité de cad… [...]