Convention collective des sociétés d'assurance, qui, traitant du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, subordonne l'octroi, aux salariés licenciés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-27.159
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue… [...]