Convention collective des sociétés d'assurance prévoit que lorsqu'un membre du personne est convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance profe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2005, 03-45.983
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 90 de la Convention collective des sociétés d'assurance prévoit que lorsqu'un membre du personne est convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'emplo… [...]