Convention collective des sociétés d'assurance n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.730
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, avenant n° 2 de son contrat de travail à l'appui, qu'il avait acquis le statut de cadre de direction alors qu'il se trouvait déjà à la Réunion ; qu'en se bornant, par motifs adoptés des premiers juges, à affirmer que la conve… [...]