Convention collective des sociétés d'assurance, Mme [N] a été informée le 12 juillet 2021 de la réunion du conseil paritaire, comportant trois représentants de l'employeur et trois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application des dispositions de l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurance, Mme [N] a été informée le 12 juillet 2021 de la réunion du conseil paritaire, comportant trois représentants de l'employeur et trois représentants du salarié, sauf renonciation par elle au bénéfice de cette procédure. [...]