Convention collective des sociétés d'assurance, l'arrêt qui retient qu'en vertu la règle pré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 02-46.623
Cour de cassation
[...] 4 / que, si un salarié, embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par la convention collective, l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assuranc… [...]