Convention collective des sociétés d'assurance institue un licenciement pour « absences prolongées entraînant une gêne pour l'entreprise », lequel est soumis à la procédure convent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-27.291
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en se déterminant par la circonstance que l'article 83 de la Convention collective des sociétés d'assurance institue un licenciement pour « absences prolongées entraînant une gêne pour l'entreprise », lequel est soumis à la procédure conventionnelle préalable de la… [...]