Convention collective des sociétés d'assurance et le second, des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle et qu'il n'était pas contesté que les élec

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.068 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 avril 2013 a été signé par l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un protocole préélectoral en vue de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement Centre Ouest Atlantique de la Mutuelle des artisans et commerçants de… [...]

02/07/2014 convention collective nationale des sociétés d'assurance et le second, des salariés relevant des classes 5 à 7 de la classification conventionnelle et qu'il n'était pas contesté que les élections s'étaient effec

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-25.069 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le 11 avril 2013 a été signé par l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un protocole préélectoral en vue de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement siège social de la Mutuelle des artisans et commerçants de France (Mac… [...]

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