Convention collective des sociétés d'assurance et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2005, 03-45.983
Cour de cassation
[...] qu'en affirmant, pour décider que la société Rema, dont l'effectif était de 14 salariés, avait l'obligation de respecter la procédure conventionnelle de consultation d'un conseil composé de trois représentants du personnel et de trois représentants de l'employeur, en l'absence de toute disposition conventionnelle ou accord d'entreprise e… [...]