Convention collective DES SOCIETES D'ASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1973, 72-40.170
Cour de cassation
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE, DENATURATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES SOCIETES D'ASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE E… [...]