Convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le délai de carence en cas d'arrêt maladie, la fédération CFDT des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-21.004
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2015), que la société d'assurances MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d'assurance, ayant dénoncé l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le délai de carence en cas d'arrêt maladie, la fédération CFDT des syndicats des banques et assurances a saisi… [...]