Convention collective des sociétés d'assistance
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° M 22-20.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVR… [...]
[...] 7°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans la lettre d'observations établie le 15 octobre 2010, l'inspecteur W..., après avoir mentionné dans la rubrique « Liste des documents consultés », en sus des documents comptables, sociaux et statutaires, « contrats de prestations de services », a précisé (p.… [...]