Convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM, a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer la qualification de cadre et obtenir les rappels de salaire cor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.189
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que Mme X..., employée par la société d'HLM des régions de l'Est et du Nord en qualité de conseillère sociale avec la classification d'agent de maîtrise coefficient M1 de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM, a saisi la juridiction prud'homale pour r… [...]