Convention collective des société de secours minières et des unions régionales, le titulaire d'un poste de cadre supérieur qui en occupe un autre dans un organisme différent, qu'il
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective des société de secours minières et des unions régionales, le titulaire d'un poste de cadre supérieur qui en occupe un autre dans un organisme différent, qu'il s'agisse de deux unions régionales ou sociétés de secours minières ou d'une union régionale et d'un… [...]