Convention collective des services médicaux interentreprises en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 07-45.033
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le Conseil de prud'hommes, procédant à l'exacte analyse des éléments de fait et des stipulations de la convention collective nationale des services médicaux interentreprises en date du 20 juillet 1976, dont le bénéfice est revendiqué en l'espèce par les salariés, mais qui exclut de son champ d'application, par une clause q… [...]