Convention collective des services de santé au travail interentreprises garantit, pour chaque classe d'emploi une rémunération minimale annuelle garantie brute fixée pour une année
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.448
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE subsidiairement, la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises garantit, pour chaque classe d'emploi une rémunération minimale annuelle garantie brute fixée pour une année entière sur la base de la durée légale du travail ou, à défaut, prorata temporis ; qu'en l'espèce il est constant… [...]