Convention collective des services de santé au travail interentreprises et des accords CISME
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-26.175
Cour de cassation
[...] 4°) Alors qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, une rémunération minimale annuelle brute est garantie pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de ladite convention ; que ces minimas conventionnels sont revalorisés chaque anné… [...]