Convention collective des services de santé au travail interentreprises
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] L'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013 ; [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 ; [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, modifiée partiellement par accord du 20 juin 2013 ; [...]
[...] 4°) Alors qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, une rémunération minimale annuelle brute est garantie pour chaque classe d'emplois définie à l'annexe de ladite convention ; que ces minimas conventionnels sont revalorisés chaque anné… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, "sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins du travail et au personnel cadre, la présente convention collective garantit, pour chaque em… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10900 F Pourvoi n° V 15-19.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]