Convention collective des services de l'automobile stipule que la durée du préavis est de deux mois pour les échelons 17, 18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - le Chapitre IV, article 4.10 de la CCN des services de l'automobile stipule que la durée du préavis est de deux mois pour les échelons 17, 18 et 19 de la maîtrise, et de trois mois pour les autres catégories relevant de ce chapitre, [...]