Convention collective des services de l'automobile se bornait à prévoir le paiement et le chômage des jours fériés, sans autre précision, ne garantissait en rien un nombre détermin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215
Cour de cassation
[...] Et attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui a exactement retenu que l'article 1-10 c) de la convention collective nationale des services de l'automobile se bornait à prévoir le paiement et le chômage des jours fériés, sans autre précision, ne garantissait en rien un nombre déterminé de jours fériés et… [...]