Convention collective des services de l'automobile s'applique au contrat de travail

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 7 mai 2026, 25/00516 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail. [...]

07/05/2026 convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 février 2023, 22/02164 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail. [...]

23/02/2023 convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 février 2023, 21/02956 Cour d'appel

[...] La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail. [...]

09/02/2023 convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail

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