Convention collective des services de l'automobile qui correspondait à ces activités était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-42.506
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la SIAP dotée d'une personnalité différente de la société mère exploitait une activité autonome différente, non celle de fabrication de véhicules, mais l'achat, la vente, la location, l'entretien et la réparation de véhicules, en a justement déduit que la Convention collective… [...]