Convention collective des services de l'automobile prévoyait bien l'organisation et le paiement des périodes d'astreinte, de ne pas produire d'élément permettant de déterminer les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.264
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des astreintes, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a rempli le salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, M. X... produisait l'attestation de M. Y... relatant que M. X..., outre qu'il travaillait 10 heures par jour, était de… [...]