Convention collective des services de l'automobile prévoit, pour les salariés au statut de cadres ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 4.11 de la convention collective des services de l'automobile prévoit, pour les salariés au statut de cadres ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement'égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et un tiers de mois de salaire par année d'anc… [...]