Convention collective des services de l'automobile précise que les jours fériés exceptionnellement travaillés donnent lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215
Cour de cassation
[...] 2°/ que si besoin était, l'article 1-10 c) intitulé « Jours fériés » de la convention collective nationale des services de l'automobile précise que les jours fériés exceptionnellement travaillés donnent lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base ; que pour débouter les salariés de leur demande de paiement d'1/30e de s… [...]