Convention collective des services de l'automobile pour prétendre au versement du capital de fin de carrière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 12-27.038
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Deffeuille automobiles, venant aux droits de la société Sodica, à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :-26 000 € à M. Jean-Pierre X...,-21 000 € à M. Gérard D... ,-20 000 euros à M. Daniel Y...,-27 000 euros à M. Christian Z...,-27 000 euros à M. Alain… [...]