Convention collective des services de l'automobile) pour garantir la protection de sa santé et de sa sécurité et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation dans ses arrê
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [B] [N] soutient que la convention de forfait stipulée à l'article 5 de son contrat de travail est nulle en raison de l'insuffisance des stipulations conventionnelles (Convention collective des services de l'automobile) pour garantir la protection de sa santé et de sa sécurité et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation d… [...]