Convention collective des services de l'automobile ne se contente pas de prévoir que le 1er mai est jour férié et chômé et que les autres jours fériés - qu'elle énumère - ne peuven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-12.215
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'article 1-10 c) intitulé « Jours fériés » de la convention collective nationale des services de l'automobile ne se contente pas de prévoir que le 1er mai est jour férié et chômé et que les autres jours fériés - qu'elle énumère - ne peuvent, parce qu'ils sont chômés, entraîner une réduction de la rémunération, mais précise au co… [...]