Convention collective des services de l'automobile, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1997, 95-43.209
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... mécanicien depuis mars 1982, au sein de la société Brestoise des Garages de Bretagne, est devenu salarié de la société Esthetic'Auto, par contrat du 7 mai 1991, qui précisait que son précédent contrat de travail était "continué", que son ancienneté était maintenue, et qu'il releverait désormais de la classe II, échelo… [...]