Convention collective des services de l'automobile, les nouvelles modalités de calcul adoptées par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces te

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.477 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° A 14-14.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]

10/02/2016 convention collective des services de l'automobile, les nouvelles modalités de calcul adoptées par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ces textes

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