Convention collective des services de l'automobile, lequel dispose que, s'agissant des salaires minima conventionnels garantis, le salaire de base est la rémunération que l'employe
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Monsieur [W] [B] expose qu'il perçoit un salaire mensuel de base inférieur au minima conventionnel dès lors que l'employeur inclut à tort dans le salaire de base le montant de la prime d'ancienneté dite 'complément antériorité'. Il renvoie sur ce point à l'article 1.16 a, étendu, modifié par accord paritaire national du 24 mai 2018, de l… [...]
[...] Monsieur [C] [T] expose ensuite qu'il perçoit un salaire mensuel de base inférieur au minima conventionnel dès lors que l'employeur inclut à tort dans le salaire de base le montant de la prime d'ancienneté dite 'complément antériorité'. Il renvoie sur ce point à l'article 1.16 a, étendu, modifié par accord paritaire national du 24 mai 20… [...]