Convention collective des services de l'automobile, le salarié, cadre autonome, classé à la position 3, coefficient 180, était soumis à une convention de forfait sans référence hor
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2007, 06-40.417
Cour de cassation
[...] Et attendu que selon l'avenant à son contrat de travail établi le 18 avril 2000 en application des dispositions des articles 7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 1er janvier 2000 et 4.05 de la convention collective des services de l'automobile, le salarié, cadre autonome, classé à la position 3, coefficient… [...]