Convention collective des services de l'automobile, le salaire de référence doit correspondre à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé sans s'absenter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223) que si le salaire a été réduit en raison d'une maladie ou d'un temps partiel thérapeutique durant la période de référence, le salaire doit être reconstitué sur la base de ce que le salarié aurait dû percevoir s'il avait travaillé normalement. Par… [...]