Convention collective des services de l'automobile, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-45.322
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté l'apprenti de ses demandes de complément salarial prévu, en cas d'arrêts-maladie par la convention collective des services de l'automobile, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montargis ; remet, en conséquence, quant à c… [...]