Convention collective des services de l'automobile l'organisation et le paiement des périodes d'astreintes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.264
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les éléments versés aux débats, il est bien prévu à la convention collective des services de l'automobile l'organisation et le paiement des périodes d'astreintes. En l'espèce, Monsieur X... Fabien ne précise pas et n'a aucun élément afin de déterminer les périodes d'astreinte qu'il aurait effectué. En co… [...]