Convention collective des services de l'automobile et la nouvelle classification au 1er juin 2003 impliquent que la progression de carrière relève de critères objectifs liés soit à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-42.541
Cour de cassation
[...] Que dans ces conditions, la société RENAULT RETAIL GROUP n'apporte aucun élément objectif justifiant la différence de rémunération subie pendant des années par M. X...; Qu'en second lieu sur l'évolution de carrière de M. X..., la société RENAULT RETAIL GROUP oppose que dès 1985 M. X...a commencé à exercer des mandats représentatifs sans… [...]