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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des services de l'automobile et la classification prévue par l'avenant 35

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-42.541 Cour de cassation

[...] 1°/ que, pour allouer à M. X...81 551 euros au titre du rappel de salaires et 110 000 euros au titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel se réfère au salaire moyen de quatre collègues mécaniciens auxquels se comparait l'intéressé sans nullement s'expliquer sur la circonstance que chacun de ceux-ci avait, à… [...]

19/01/2011 convention collective nationale des services de l'automobile et la classification prévue par l'avenant 35 du 6 décembre 2002 étendu, ainsi que le principe " à travail égal, salaire égal "