Convention collective des services de l'automobile et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.716
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Argedis fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 3121-3 (anc. L. 212-4, alinéa 3) du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage n'ouvrent droit à une contrepart… [...]