Convention collective des services de l'automobile et du répertoire national annexé des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - M. [K] qui soutient qu'il exerçait les fonctions de conseiller des ventes doit rapporter la preuve qu'il exerçait effectivement ces fonctions, telles que définies par la convention collective des services de l'automobile et du répertoire national annexé des qualifications des services de l'automobile (RNQSA). [...]