Convention collective des services de l'automobile, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-10.170
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'a… [...]