Convention collective des services de l'automobile en date

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 avril 2024, 23/01386 Cour d'appel

[...] A titre subsidiaire, la SAS ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE fait valoir que depuis un avenant à la convention collective des services de l'automobile en date du 26 décembre 2010, le salaire de base est défini comme la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature.… [...]

02/04/2024 convention collective des services de l'automobile en date du 26 décembre 2010, le salaire de base est défini comme la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 avril 2024, 23/01389 Cour d'appel

[...] A titre subsidiaire, sur le fond, la SAS ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE fait valoir que depuis un avenant à la convention collective des services de l'automobile en date du 26 décembre 2010, le salaire de base est défini comme la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantag… [...]

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