Convention collective des services de l'automobile, elle sera évaluée ainsi : - 2/10 de mois de salaire par année pour les 15 premières années de travail : 280 x 15 = 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-12.917
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces médicales et des documents délivrés ou destinés à l'organisme social qu'Émile X... a été victime d'un accident du travail le 5 mai 2001 ; que son arrêt de travail en relation avec cet accident s'est poursuivi sans interruption jusqu'au 20 novembre 2001 inclus ; que le 22 novembre 2001, M. X... était ju… [...]