Convention collective des services de l'automobile, du cycle et du motocycle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2005, 03-45.264
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., qui a été employé par la société Hamon du 5 octobre 1988 au 9 janvier 2001 en qualité de vendeur confirmé de véhicules, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant que la partie fixe de sa rémunération avait toujours été inférieure au minimum prévu par la Convention collective nat… [...]