Convention collective des services de l'automobile disposant que lors de leur départ à la retraite, ou en cas de licenciement pour inaptitude à partir de cinquante ans, les salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-27.914
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir un capital de fin de carrière; que M. X... réclame à ce titre une somme de 19828,80€, faisant valoir qu'il a perdu, du fait de son licenciement illégitimement prononcé, une chance de percevoir un capital de fin de carrière dont il aurait pu bénéficier… [...]