Convention collective des services de l'automobile de proposer aux collaborateurs âgés de 45 ans et plus un entretien de seconde partie de carrière n'a pu être observée, à peine un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-15.886
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement doit mentionner tant l'élément matériel que l'élément causal de celui-ci ; que celle du 3 juin 2010 satisfait à cette double exigence, en mentionnant les difficultés économiques nécessitant la suppression de l'emploi de M. X... ; que les parties s'accordent en effet sur le fait que l'élément causa… [...]