Convention collective des services de l'automobile, c'est à dire sous la forme d'un accord écrit signé des deux parties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Toutefois, il ne résulte d'aucun élément objectif que la période d'essai de trois semaines qui avait pris fin le 31 octobre 2020 ait été renouvelée conformément aux dispositions contractuelles faisant elles-mêmes référence à celles de la convention collective nationale des services de l'automobile, c'est à dire sous la forme d'un accord… [...]