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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des services de l'automobile à l'ensemble des salariés des sociétés défenderesses, adhésion à la même caisse de retraite, adresse e-mail commune, permutabilit

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-40.555 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est constant que Madame X... a été embauchée le 1 e " octobre 2001 en qualité de comptable par la société ALLIAN'S CAR, sa lettre d'engagement faisant état de la possibilité d'être affectée à titre définitif ou temporaire sur tous les sites géographiques d'implantation présents ou futurs des éta… [...]

16/11/2010 convention collective des services de l'automobile à l'ensemble des salariés des sociétés défenderesses, adhésion à la même caisse de retraite, adresse e-mail commune, permutabilité et interchangeabili