Convention collective des services de l'automobile, à compter du 1er janvier 2004 et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires, congés payés et dommages-intér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.190
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire que les révisions de salaires conventionnels nationaux doivent être systématiquement appliquées au niveau départemental, dans le respect du protocole d'accord départemental du 16 décembre 2002 et de l'avenant 35 de la convention collective nationale… [...]