Convention collective des services automobiles et se seraient dès lors rattachées par un lien suffisant aux prétentions des sociétés exposantes qui soutenaient relever de cette con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-13.343
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, pour dire recevables les interventions volontaires de l'IRSACM, l'IRCRA et de l'APASCA, la Cour d'Appel a affirmé que les demandes de ces institutions auraient été fondées sur l'adhésion à la convention col… [...]