Convention collective des services à la personne dont la société La Main Tendue affirme dépendre n'a été étendue qu'en novembre 2014, soit après la fin de son contrat de travail, e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-12.446
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein : Mme W... M... fait observer à titre liminaire que la convention collective des services à la personne dont la société La Main Tendue affirme dépendre n'a été étendue qu'en novembre 2014, soit après la fin de son contrat de travail, et… [...]